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Procédure de sauvegarde - Greffe du tribunal de commerce de Paris
L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
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« Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. (Articles L626-1 à L626-35)
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
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La procédure de sauvegarde - CCI Paris Ile-de-France
Le plan de sauvegarde. Le plan est adopté par le tribunal. Il indique d'abord les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise qui peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités. Le plan de sauvegarde prévoit les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises ...
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Procédure de sauvegarde d'une société - Entreprendre
La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque la société a...
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Procédure de sauvegarde : comment la mettre en place (2024) - LegalPlace
Le plan de sauvegarde indique la manière dont l’entreprise sera réorganisée. Il précise alors les activités qui s’arrêteront et celles qui perdureront. Souvent, une cessation partielle de ces dernières est prévue dans le cadre de la procédure. Certaines peuvent être cédées.
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Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro ...
La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes. La procédure de...
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Comment se passe une procédure de sauvegarde - Legalstart.fr
Le plan de sauvegarde de l’entreprise permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures à mettre en œuvre pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde. Grâce à ces mesures, l’entreprise en difficulté doit pouvoir repartir sur des bases saines dans un délai imparti.
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Quelles sont les conséquences d'une procédure de sauvegarde
Lorsque l'adoption d'un plan de sauvegarde n'est pas possible, si l'entreprise ne respecte pas ses engagements ou si elle se trouve en état de cessation des paiements, le Tribunal va ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Procédure de sauvegarde des entreprises - Bpifrance Création
Une procédure de sauvegarde aboutit en principe à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire. Quelles sont les caractéristiques d'une procédure de sauvegarde ?
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Le plan de sauvegarde : définition, déroulé et conséquences
Le plan de sauvegarde est une procédure à laquelle peuvent recourir les entreprises en difficultés, mais dont les difficultés ne sont pas encore considérées comme insurmontables. Différences entre sauvegarde et redressement judiciaire, procédure et conséquences, le Blog du Dirigeant vous dit tout ! Créez votre entreprise en ligne.
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